Entrée en vigueur du nouveau Livre XIX du Code de droit économique, attention a vos conditions générales de vente
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Le 1er septembre 2023, entrera en vigueur le livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes des consommateurs et cela n’est pas sans son lot de conséquences1.
En effet, ce nouveau livre vise à encadrer les conséquences du retard de paiement des dettes du consommateur vis-à-vis des entreprises, dans le but d’accroitre la protection des consommateurs.
Ainsi, l’entreprise est contrainte d’adresser un premier rappel visant à obtenir le paiement de son dû de manière gratuite, c’est-à-dire sans majoration, et d’attendre un « délai de quatorze jours calendrier au cours duquel aucuns frais, indemnité ou intérêt ne pourra être exigé.2»
Qui plus est, pour être considéré comme valide, ce premier rappel doit comprendre de nombreuses mentions inscrites à l’article XIX.2§3 du Code de droit économique.
Surabondamment, l’on remarquera à la lecture du futur article XIX.4 que le législateur a renforcé la protection des consommateurs en appliquant un plafond aux clauses indemnitaires.
Il est donc impératif que les entrepreneurs revoient rapidement leurs conditions générales de vente afin de se conformer à cette nouvelle législation.
À cet égard, l’avocat est tout à fait apte pour vous conseiller dans l’adaptation de vos documents de vente.
[1] : Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur, M.B., 23 mai 2023, éd.2.
[2] : DEBROUX, L., « Loi portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur », in Les Pages, 2023, n°150, p.1
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