L'obligation de compteurs individuels de gaz et d'électricité dans les immeubles à appartements : Ce que vous devez savoir

À partir du 1er janvier 2024, l’ensemble des immeubles à appartements devront être équipés de compteurs individuels d’électricités et, le cas échéant, de gaz.

Cette obligation existe depuis 2008 pour les habitations unifamiliales et les immeubles à appartements neufs ou ayant fait l’objet de rénovations importantes. Le législateur avait mis en place une période transitoire pour les immeubles à appartements qui arrivent à l’échéance ce 31 décembre 2023.

Cette obligation a pour objectif de permettre aux occupants de l’immeuble de choisir leur fournisseur d’énergie et, éventuellement, de bénéficier de mesures sociales particulières (statut de client protégé, tarif social ou compteur à budget). Elle permettra également de responsabiliser les locataires quant à leur consommation d’énergie.

Concernant le compteur de gaz, cette obligation ne vaut pas si l’immeuble est alimenté en gaz uniquement pour une installation collective (par exemple afin d’alimenter une chaudière unique pour tous les appartements). L’obligation de faire placer un compteur par appartement n’est d’application que s’il existe une utilisation finale individuelle, à savoir que si le gaz est acheminé jusqu’aux appartements par exemple afin d’alimenter une cuisinière au gaz, une chaudière ou chauffe-eau individuel au gaz, etc.).

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et vous aider à adapter vos contrats de bail afin de tenir compte de ce changement.