Le Parlement wallon établit de nouveaux contrôles pour les propriétaires

Contexte de la prise de décision

Au cours de l'année 2022, Unia, l'organisme public indépendant dédié à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances, a enregistré 10 610 signalements relatifs à de présumés faits de discrimination, de messages discriminatoires et de délits de haine.

Parmi les divers secteurs d'activité touchés dans le domaine des biens et services, le logement se positionne en tête. La condition financière demeure la raison prédominante, suivie des critères raciaux et de ceux liés au handicap. La grande majorité des dossiers, soit 83,8 % d'entre eux, concerne le logement privé, principalement des refus de visite, de location ou de vente.

Etablissement de contrôles-mystères

Concernant les contrôles-mystères, leur mise en œuvre prendra la forme de tests de situation ou de la présentation d'un client mystère, réalisés par l'administration régionale.

Un fonctionnaire de l'administration pourrait, par exemple, contacter une agence immobilière en se faisant passer pour un propriétaire, ou envoyer un courriel à un bailleur en se faisant passer pour un locataire issu du CPAS. Il est impératif de souligner que ces tests ne doivent en aucun cas être provocateurs, mais plutôt basés sur des éléments probants et objectifs.

Si le test conduit à la conclusion d'une discrimination, il constituera alors un élément probant permettant d'établir l'infraction.

En cas de suspicion d'infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours suivant la réalisation du test.

Sanctions

Lorsqu'une infraction est avérée, l'administration transmettra le dossier au parquet afin qu'il puisse engager des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à définir, le contrevenant demeurera passible d'une amende administrative en cas de récidive.

Les sanctions peuvent aller de la réprimande au paiement d'une amende d'un montant compris entre 125 et 6200 euros en cas de récidive.

Il sera accordé au contrevenant la possibilité d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. En cas de confirmation de l'amende, le contrevenant demeurera en mesure d'introduire un recours devant le Juge de Paix.

L'entrée en vigueur du nouveau dispositif interviendra le 1er janvier 2024.

Quelles sont les informations qu’un bailleur peut demander au candidat-locataire ?

Pour rappel, un bailleur peut solliciter de la part du candidat locataire les informations suivantes :

• Son nom et prénom ;
• Un moyen de communication avec lui ;
• Son adresse ;
• Sa date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de sa capacité à contracter ;
• Sa composition de ménage ;
• Son état civil afin de vérifier s'il est marié ou cohabitant légal ;
• Le montant des ressources financières dont il dispose ;
• La preuve du paiement des trois derniers loyers.

Le décret relatif au bail d’habitation prévoit que le bailleur ne peut exiger aucune autre information à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

Notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans ces procédures et pour vous aider à rédiger votre contrat de bail.