Proposition de loi afin de faciliter l’expulsion des squatters

Le Parlement examine actuellement une proposition de loi visant à modifier le Code pénal pour élargir la protection des propriétaires contre le squattage. Actuellement, la loi du 18 octobre 2017 permet l'expulsion immédiate des squatteurs occupant des biens « habités », une notion interprétée de manière large, incluant par exemple les maisons de vacances.

La proposition de loi cherche à inclure dans cette définition les biens inhabités mais entièrement neufs ou fraîchement rénovés, ainsi que les logements destinés à la location qui sont temporairement inoccupés en attendant l'arrivée d'un nouveau locataire. Ainsi, les propriétaires de ces biens pourraient également demander l'expulsion immédiate des squatteurs.

Cette modification si elle est adoptée par le Parlement offrirait aux propriétaires de biens neufs ou rénovés et de logements en transition locative une protection similaire à celle accordée aux biens déjà considérés comme habités, leur permettant d'expulser immédiatement les occupants illégitimes.