Les récentes modifications du CoDT

1. Actes Infractionnels (D.VII.1)

Les actes infractionnels constituent un élément central du CoDT. La réforme maintient la liste des faits constitutifs d’infraction inchangée, à l'exception de l'ajout du non-respect des dispositions du Code wallon du Patrimoine, entré en vigueur ce 1^er juin 2024. À partir du 1^er avril 2024, les catégories d’infractions mineures et ordinaires seront abrogées, tout comme certaines exceptions de l’amnistie.

2. Amnistie (D.VII.1/1)

L'amnistie représente un aspect crucial de la réforme. Les objectifs principaux de ces modifications incluent la réponse aux critiques formulées en 2017 par la section législation du Conseil d’État, l’élimination de la distinction entre la présomption de conformité et la perte du caractère infractionnel, et la réduction de l’insécurité juridique pour les acquéreurs successifs de biens immobiliers. L'amnistie sera dorénavant limitée aux atteintes marginales à l’objectif de développement durable et attractif du territoire.

À partir du 1er avril 2024, l'article D.VII.1^er bis sera abrogé, supprimant ainsi la référence à la date pivot du 1^er mars 1998. Les infractions mineures seront présumées conformes au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme après dix ans, tandis que les infractions ordinaires le seront après vingt ans. Les infractions majeures, quant à elles, ne seront pas limitées dans le temps et incluront des incriminations spécifiques comme les actes non conformes à la destination de la zone au plan de secteur, la création de logement sans autorisation après le 20 août 1994 ou les travaux sur des biens protégés par le Code wallon du Patrimoine.

3. Constat des Infractions (D.VII.3 et D.VII.4)

Les modifications concernant le constat des infractions visent à renforcer l’efficacité et l’égalité de traitement. Les fonctionnaires et agents techniques pourront être désignés comme agents constatateurs. 

De plus, l’avertissement préalable deviendra obligatoire pour toutes les infractions, avec un délai de mise en conformité réduit à une période comprise entre un mois et deux ans.

4. Régularisation et Transaction (D.VII.18 et D.VII.20)

La réforme clarifie les relations entre régularisation et transaction. Elle introduit une procédure unifiée où la proposition transactionnelle n’est formulée qu’après l’instruction d’une demande de régularisation débouchant sur une décision d’octroi de permis. Le CU2 sera intégré à la procédure pour éviter tout contournement.

À partir du 1^er avril 2024, une nouvelle structure sera mise en place pour les articles D.VII.18 et D.VII.20. Le processus inclura l’instruction de la demande de permis en régularisation, la notification du permis, et la détermination de l’amende transactionnelle. En cas de paiement de l’amende, le permis prendra effet ; en l'absence de paiement, le permis deviendra caduc. 

Des dispositions transitoires ont également été prévues pour gérer les transactions en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret.

5. Conclusion

Ces modifications du CoDT visent à répondre aux critiques antérieures et à renforcer la sécurité juridique dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Wallonie. Elles introduisent des changements significatifs dans la gestion des infractions urbanistiques, l'amnistie, le constat des infractions, et les procédures de régularisation et de transaction. Les professionnels du droit immobilier et les acteurs du secteur devront s’adapter à ces nouvelles dispositions pour garantir la conformité et la régularité de leurs opérations.

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions dans ce domaine.