Publication au moniteur belge des nouvelles dispositions du CODT

Le 13 décembre 2023, un décret a été promulgué afin de modifier le Code du Développement territorial (CoDT), marquant ainsi une étape importante dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Ce décret vise principalement à réduire l'étalement urbain et à limiter l'artificialisation des sols, en réponse aux défis environnementaux contemporains, notamment ceux posés par les inondations survenues en 2021.

Dans ses dispositions générales (Livre Ier), le nouveau CoDT met l'accent sur l'optimisation spatiale, définie comme la recherche de modes d'organisation favorisant l'efficacité des échanges tout en minimisant les impacts négatifs sur l'environnement. L'article D.I.1 du Code intègre désormais explicitement cette notion, mettant ainsi en avant la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.

Le suivi régulier de l'évolution de l'étalement urbain et de l'artificialisation est également prévu, grâce à un rapport triennal renforcé par un monitoring spécifique (D.I.2). Par ailleurs, des ajustements organisationnels sont opérés, notamment le changement de dénomination de l'administration wallonne en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (D.I.3).

Le délai pour rendre des avis sur les projets d'aménagement est également étendu (D.I.4), tout comme le nombre de membres de la commission d'avis sur les recours (D.I.6/1). De plus, la création de sections au sein des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité est désormais réservée au conseil communal (D.I.10).

Pour favoriser la participation du public, des ajustements sont apportés aux réunions d'information préalable et aux délais de formulation des observations (D.I.16). En ce qui concerne la planification (Livre II), le schéma de développement du territoire (SDT) devient l'outil clé pour orienter les politiques d'optimisation spatiale, avec des mesures spécifiques prévues à cet effet (D.II.2).

Des simplifications sont apportées aux procédures d'adoption des SDP et SDC (D.II.12), et les communes obtiennent de nouvelles compétences pour inscrire des périmètres de protection (II.47). Le recours à la procédure accélérée est élargi pour certaines révisions (II.52), et des procédures unifiées sont créées pour les plans de secteur et les permis (II.54).

Dans le Livre III sur les guides d'urbanisme, des mesures spécifiques sont prises en réponse aux inondations de 2021, notamment en matière d'évaluation des incidences (D.III.2, D.III.3). Le Livre IV sur les permis et certificats d'urbanisme introduit des limitations au comblement par division et des conditions spécifiques pour l'implantation de commerces (D.IV.3, D.IV.4).

Au niveau opérationnel (Livre V), des changements de dénomination sont opérés (V.2), et de nouvelles possibilités sont offertes aux demandeurs de permis en lien avec les périmètres de remembrement urbain (V.16). En ce qui concerne la politique foncière (Livre VI), des mesures d'expropriation sont prévues pour les biens exposés à un

risque d'inondation, ainsi qu'un droit de préemption pour les terrains en centralité (VI.1, VI.17).

Des ajustements sont apportés aux sanctions en cas d'infractions (Livre VII), notamment avec la création d'un régime unifié d'amnistie et l'extension des compétences des agents contractuels (VII.1, VII.3). Enfin, le Livre VIII sur la participation du public introduit des modalités de participation à distance et assouplit les délais pour l'affichage des avis relatifs aux projets (VIII.5, VIII.6).

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2024, avec certaines dispositions prenant effet à des dates ultérieures.