Reforme du code de développement territorial

Ce 13 décembre 2023, le parlement de Wallonie a adopté la réforme du Code du Développement territorial (CoDT).

Cette réforme, qui entrera en vigueur, le 1er avril 2024, se structure autour de cinq axes majeurs.

1. Optimisation spatiale pour réduire l'étalement urbain : Face à l'urbanisation croissante depuis les années 50, la réforme introduit le concept d'optimisation spatiale pour contrer l'étalement urbain. Les communes sont incitées à élaborer des stratégies basées sur un nouveau schéma de développement du territoire (SDT) pour privilégier la qualité de vie tout en respectant l'environnement.

2. Transformation des permis d'implantations commerciales en permis d'urbanisme : Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est abrogé, fusionnant ainsi ces autorisations avec les permis d'urbanisme. Les projets commerciaux de moins de 1 500 m² relèveront des décisions communales, tandis que ceux dépassant cette superficie seront soumis au Fonctionnaire délégué, favorisant une approche globale du territoire.

3. Harmonisation des procédures de délivrance de permis et flexibilité dans les charges d'urbanisme : Les procédures de délivrance des permis sont optimisées, clarifiées et rationalisées, avec une plus grande flexibilité dans les charges d'urbanisme. L'introduction de charges en numéraire, la possibilité de charges en nature distinctes, et l'affectation de 40 % des charges pour des logements d'utilité publique sont des apports majeurs.

4. Intégration des recommandations post-inondations de 2021 : Suite aux inondations de juillet 2021, la réforme renforce la prise en compte des risques naturels dans les autorisations en conférant aux Fonctionnaires délégués le pouvoir de suspendre les permis ne tenant pas compte adéquatement des risques. La consultation précoce des instances compétentes dans le processus d'élaboration des projets est également renforcée.

5. Leçons administratives tirées de la pandémie : La réforme propose une pérennisation des mesures de dématérialisation mises en place pendant la pandémie. Cela inclut la virtualisation des réunions de la Commission d'Avis sur les Recours, la possibilité d'organiser des réunions en visioconférence pour divers organes et la maintien des réunions d'information préalables en distanciel pour favoriser la participation du public.

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