CoDT : de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme dès le 1er mai 2025

Des actes désormais dispensés de permis

Parmi les changements majeurs : l’élargissement du champ des actes dispensés de permis d’urbanisme. Objectif ? Réduire la charge administrative pour les citoyens, les communes et les acteurs du secteur immobilier. Voici quelques exemples concrets d’actes qui ne nécessiteront plus de permis :

• L’installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis l’espace public ;
• L’ouverture, la modification ou l’obturation de baies en toit plat ;
• La construction d’abris à vélos légers en métal ou en bois ;
• Le placement de stations de mobilité douce (vélos, trottinettes, etc.) couvertes, jusqu’à 60 m², sur le domaine public ou privé ;
• L’installation de terrasses HoReCa, avec une superficie portée de 50 à 100 m² ;
• Les travaux de réfection ou d’aménagement des berges et lits mineurs de cours d’eau suite à une calamité naturelle, dans un délai de cinq ans ;
• L’installation de panneaux solaires (sur toiture ou au sol dans certaines zones) ou de pompes à chaleur en zone d’activité économique ;
• L’établissement d’un point de vente temporaire (6 mois max., non renouvelable) dans une cellule vide pour tester un concept ou attirer de nouveaux clients.

Une meilleure réactivité en cas de crise

La réforme entend également accélérer les démarches administratives en situation d’urgence. En cas de crise (calamité naturelle, situation exceptionnelle), les procédures seront simplifiées pour permettre une intervention rapide et efficace.

Une réglementation adaptée aux zones inondables

Enfin, une attention particulière est portée aux zones à risque d’inondation. De nouvelles règles, fondées sur les scénarios de crue à forte probabilité, sont introduites. L’objectif est clair : sécuriser les constructions en zone inondable sans alourdir les procédures pour les zones non concernées.

Dorénavant, seul le périmètre des actes et travaux devra éviter les zones d’aléa élevé. À noter : la construction de clôtures en zones inondables à risque élevé sera désormais soumise à permis, afin d’éviter la formation d’embâcles lors des crues.