Construction, Contrats : Les Changements Clés du Nouveau Livre 6 du Code Civil

1. L’assouplissement du concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle (Article 6.3)

Avant cette réforme, lorsqu’un dommage survenait dans le cadre d’un contrat, la victime devait en principe se limiter à une action en responsabilité contractuelle. La responsabilité extracontractuelle était exclue, tant à l’égard de son cocontractant qu’envers les tiers intervenant dans l’exécution du contrat, tels que les sous-traitants ou mandataires.

A partir du 1^er janvier 2025, l’article 6.3 permet à la victime d’opter entre une action contractuelle ou extracontractuelle, même si un contrat la lie à l’auteur du dommage. En outre, lorsque l’inexécution contractuelle résulte d’une faute commise par un auxiliaire du débiteur, comme un sous-traitant ou un mandataire, ce dernier peut être directement poursuivi sur base de la responsabilité extracontractuelle.

Toutefois, le débiteur et son auxiliaire peuvent invoquer les moyens de défense issus du contrat, notamment les clauses limitatives de responsabilité ou les règles de prescription applicables.

Il conviendra de retenir les conséquences pratiques :

1. Cette réforme a renforcé la protection des victimes en leur offrant plus d’options juridiques pour obtenir réparation.
2. Les sous-traitants et auxiliaires font face à une exposition accrue aux actions en responsabilité, ce qui rend nécessaire une réévaluation des contrats et des clauses de limitation de responsabilité.

2. La responsabilité directe des sous-traitants en construction (Article 6.3, §2)

Un changement majeur concerne également le secteur de la construction. 

Avant le 1er janvier 2025, un maître d’ouvrage ne pouvait engager la responsabilité d’un sous-traitant que si sa faute constituait un manquement à la prudence générale et causait un dommage distinct de la mauvaise exécution contractuelle. Cette restriction, perçue par certains comme une protection excessive des sous-traitants, a été corrigée par la nouvelle réforme.

Le nouveau régime : recours du maître d’ouvrage contre le sous-traitant

L’article 6.3, §2 permet désormais aux maîtres d’ouvrage d’assigner directement les sous-traitants sur base des règles de la responsabilité extracontractuelle, sauf si le contrat exclut expressément cette possibilité. Cependant, le sous-traitant peut toujours se défendre en invoquant les mêmes exceptions contractuelles que l’entrepreneur principal.

Depuis le 1er janvier 2025, un maître d’ouvrage qui subit un préjudice dispose d’un recours potentiel extracontractuel contre le sous-traitant de son entrepreneur en cas de faute dans l’exécution des travaux. Ce recours lui permet de se retourner directement contre le sous-traitant, même en l’absence de tout lien contractuel. Ce mécanisme vise à renforcer la position du maître d’ouvrage, en lui offrant une solution en cas d’insolvabilité ou de défaillance de l’entrepreneur principal.

Toutefois, ce recours demeure extracontractuel et suppose donc l’existence d’un fait générateur de responsabilité extracontractuelle. En d’autres termes, le maître d’ouvrage ne pourra agir contre le sous-traitant que si une faute au sens du droit extracontractuel est établie.

Le sous-traitant dispose néanmoins de plusieurs moyens de défense, qui incluent :

1.  Les clauses du contrat principal entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal.
2. Les clauses de son propre contrat avec l’entrepreneur principal.
3. Les dispositions du droit commun des contrats d’entreprise.
4.  Les règles de prescription applicables.

Ces moyens de défense permettent notamment d’invoquer des clauses de limitation ou d’exonération de responsabilité, qui pourraient restreindre la portée de cette action.

Un régime transitoire et ses incertitudes

Selon les règles transitoires, le Livre 6 s’applique à tous les faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur. Toutefois, cela pose des problèmes en matière de concours de responsabilité et de responsabilité des auxiliaires.

En effet, de nombreux faits générateurs de responsabilité peuvent avoir lieu aujourd’hui  et donc être soumis au Livre 6, alors que les contrats existants n’avaient pas anticipé cette nouvelle règle. Dans ce cas, les parties concernées n’ont pas pu exclure contractuellement la responsabilité extracontractuelle, ce qui pourrait entraîner des litiges sur l’interprétation des clauses contractuelles préexistantes.

Il conviendra désormais à noter les conséquences pratiques :

1. Les maîtres d’ouvrage disposent désormais d’un recours direct contre les sous-traitants en cas de malfaçons ou de mauvaise exécution des travaux.
2. Les sous-traitants font face à une responsabilité élargie, nécessitant une mise à jour des contrats et un ajustement des assurances.
3. L’anticipation contractuelle devient essentielle pour limiter les risques liés à cette nouvelle réglementation.

3. Une approche plus souple du lien de causalité en cas d’incertitude identitaire (Article 6.23)

Un autre problème majeur en responsabilité civile concernait les situations où un dommage était causé par plusieurs faits similaires, sans qu’il soit possible d’identifier précisément l’auteur du préjudice.

L’article 6.23 du Code civil a introduit la notion de responsabilité proportionnelle en cas de causalité alternative.

Désormais, si plusieurs faits similaires sont susceptibles d’avoir causé un dommage, mais qu’il est impossible de prouver lequel en est directement responsable, chaque personne impliquée sera tenue d’indemniser la victime proportionnellement au risque que son acte ait causé le dommage.

Exemple de la pollution diffuse - L’un des exemples les plus parlants pour illustrer cette évolution concerne les cas de pollution diffuse, où plusieurs entreprises peuvent être potentiellement responsables de la pollution sans qu’il soit possible d’identifier avec certitude laquelle a causé le dommage spécifique.

Imaginons qu’une nappe phréatique soit contaminée par des substances toxiques rejetées par plusieurs usines situées à proximité. Avant la réforme, une action en responsabilité aurait été compliquée, car la victime devait prouver quel pollueur spécifique avait directement causé la contamination. 

Désormais, grâce à l’article 6.23, chaque entreprise dont les rejets sont suspectés d’avoir contribué à la pollution pourra être tenue responsable au prorata du risque qu’elle a généré.

4. Conclusion : Un tournant majeur pour le droit de la responsabilité 

L’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil a profondément modifié le cadre de la responsabilité extracontractuelle. L’assouplissement des recours en construction et la prise en compte des situations d’incertitude causale marquent une avancée juridique significative pour les praticiens du droit.

Face à ces évolutions, il est essentiel de mettre à jour les contrats, de redéfinir les clauses de responsabilité, et d’adapter les stratégies de défense aux nouvelles règles applicables.