« JustBan » Une application permettant de débusquer certains entrepreneurs malhonnêtes

Spf Justice 115, boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles Mais de quoi s’agit-il concrètement ?

La plateforme « JustBan »¹ permettra à tout un chacun d’avoir accès au Registre central des interdictions de gérer quant à lui mis en place par une loi adoptée par la Chambre le 4 mai 2023 et entrée en vigueur le 1^er aout 2023.  

Il est à noter que la mise en place de ce Registre Central répond à une directive européenne ayant pour objectif que chaque Etat membre possède un registre centralisé des interdictions professionnelles.  

Soulignons que « JustBan » ne comprend, pour l’instant, que les interdictions prononcées par les juridictions pénales et donc pas encore les décisions d’interdictions prononcées par une juridiction civile à l’instar du Tribunal de l’Entreprise, ce qui ne devrait cependant pas tarder.  

Or, pour rappel, les articles XX.229 et suivants du Code de Droit économique offrent sous certaines conditions la possibilité pour le Juge d’interdire par exemple à un gérant de société dont la mauvaise gestion est responsable d’une faillite « d’exploiter personnellement ou par interposition de personne, une entreprise. »  

Comme l’explique à juste titre le SPF justice « Malgré une interdiction de gérer, des entrepreneurs frauduleux parviennent trop souvent à faire de nouvelles victimes. Il s'agit notamment d’entrepreneurs en construction qui font faillite sur faillite, mais qui continuent à lancer de nouvelles entreprises et à escroquer les gens. Ils demandent par exemple des avances importantes et disparaissent ensuite du radar. La Justice souhaite mettre un terme à ces pratiques frauduleuses ²».  

Afin de vous assurer de la fiabilité d’un entrepreneur, nous pouvons vous recommander d’autres vérifications :

• Nous vous conseillons de vérifier s’il ne fait pas l’objet d’une obligation de retenue. Il s’agit de vérifier si l’entrepreneur n’a pas dettes fiscales ou sociales. Le cas échéant, vous devriez verser une partie de la somme due à l’entrepreneur à l’ONSS ou au SPF Finances. Il vous suffit de taper le numéro BCE de l’entrepreneur sur le site internet suivant : checkobligationderetenue.be
• Nous vous recommandons également de vérifier les accès à la profession de l’entrepreneur dans l’onglet « Capacités entrepreneuriales » et « autorisations » sur le site internet de la Banque-carrefour des entreprises (kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html).

Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter ces outils avant de faire appel à un entrepreneur.  

Enfin, nous sommes en mesure de vous accompagner en cas de doutes sur la fiabilité de votre entrepreneur ou toute autre question en la matière. Pour ce faire nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact.