La clause d'arbitrage dans le bail

Un certain nombre de baux disponibles sur internet prévoient une clause d’arbitrage.

Ces baux « gratuits » sont habituellement rédigés par celui qui sera désigné dans le bail comme arbitre, lequel se fait alors rémunérer assez bien au moment de l’introduction du litige devant la chambre d’arbitrage.

C'est ainsi qu'une partie qui assignait une autre partie dans un litige afférant à un bail de résidence principale devant le juge de paix se voyait quelquefois objecter l'existence d'une clause d’arbitrage de sorte que le juge de paix devait se déclarer incompétent et la partie qui avait introduit ce procès devait en plus payer à l’autre partie une indemnité de procédure, c’est-à-dire une indemnité fixée en fonction de l’enjeu du litige, et assumer ses frais de justice.

Désormais, tant le décret wallon que l’ordonnance bruxelloise prévoient que : « Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend. Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite ».

Le juge de paix pourra donc être saisi malgré la présence d’une clause d’arbitrage.

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Article : Jean-Marc Verjus