Le Conseil d’État annule l’effet rétroactif de la nouvelle liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme

Par un arrêt du 12 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé l’effet rétroactif de la nouvelle liste des actes, travaux et installations exonérés de permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte

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Le 14 novembre 2019, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT est publié au Moniteur belge.

En substance, cet arrêté modifie la liste des travaux qui sont dispensés de permis d’urbanisme, sont d’impact limité ou ne requièrent pas l’intervention d’un architecte.

L’article 38 de cet arrêté prévoit que celui-ci entre en vigueur le 1er septembre 2019, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge.

Par une requête introduite le 10 janvier 2020, la Ville de Châtelet a demandé la suspension et l’annulation de cette disposition.

La Ville de Châtelet indique avoir été saisie entre le 1er septembre 2019, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté, et le 14 novembre 2019, date de sa publication au Moniteur belge, de plusieurs demandes de permis d’urbanisme qu’elle se dit incapable de traiter compte tenu des différences entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.

Le Conseil d’État commence par rappeler que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit.

Le Conseil d’État précise ensuite que ce principe n’est pas absolu et connaît des tempéraments, mais qu’il appartient alors à l’auteur de l’acte de justifier de manière formelle les circonstances exceptionnelles pouvant justifier qu’il le fasse rétroagir.

Dans le cas qui nous occupe, le Conseil d’État relève que l’auteur de l’arrêté attaqué ne justifie nullement que celui-ci produise ses effets à une date antérieure à sa publication.

Pour ce motif, le Conseil d’État annule l’article 38 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, ce qui a pour conséquence de fixer l’entrée en vigueur du règlement en cause au 24 novembre 2019, soit le 10e jour suivant sa publication.

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Article : Sean Fagnoul