Le projet de réforme du CoDT adopté par le Gouvernement wallon en première lecture

Le 25 octobre 2022, le Gouvernement wallon a adopté un projet de réforme du CoDT visant notamment à tenir compte des dramatiques inondations de l’été 2021 ou de la crise du COVID-19.

Le Gouvernement souligne que cette réforme se fonde sur 5 axes fondamentaux :

1. Création d’un concept d’optimisation spatiale,
2. Suppression des permis d’implantations commerciales,
3. Améliorations du CoDT,
4. Mesures en matière de lutte contre les inondations,
5. Adaptations après la crise du COVID-19.

Tout d’abord, le Gouvernement développe un concept d’optimisation spatiale visant à réduire l’étalement urbain et à freiner l’artificialisation des sols. Ce concept devra s’implanter dans les schémas de développement communaux dans les années à venir.

Par ailleurs, le Gouvernement décide de supprimer le permis d’implantation commerciale. La création d’une implantation commerciale nécessitera à l’avenir un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal. Si l’implantation a une superficie supérieure à 1.500 m², le Fonctionnaire délégué deviendra compétent.

À noter également qu’une enquête publique d’une durée de quinze jours devra être organisée de manière systématique et que, dans l’hypothèse d’un recours auprès du Gouvernement wallon, la Commission d’avis sur les recours sera composée de cinq membres supplémentaires.

De plus, le Gouvernement réforme le mécanisme des charges d’urbanisme. Désormais, l’autorité compétente pourra d’une part exiger une charge d’urbanisme en numéraire et d’autre part autoriser la réalisation de la charge dans une autorisation distincte.

En outre, les Fonctionnaires délégués pourront suspendre les permis d’urbanisme qui ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes liées aux inondations et plus généralement les catastrophes naturelles.

Enfin, ce projet permet d’organiser plus de réunions en distanciel (réunions de projet, réunions d’informations préalables ou encore commission d’avis sur les recours).

Ce projet doit encore être voté par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur.