Modifications des règles applicables aux baux étudiants
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La Région wallonne a entrepris de modifier les règles applicables aux baux applicables aux étudiants.
Ce nouveau décret limite la garantie locative à l’équivalent de deux mois de loyer, quel qu’en soit le mode de constitution.
Le concept d’étudiant est également redéfini afin que le locataire ne doive plus apporter la preuve de sa qualité d’étudiant. S’il souhaite se domicilier dans les lieux, le bailleur devra justifier l’interdiction de domiciliation prévue au contrat.
Enfin, désormais, le contrat prendra fin à l’échéance du terme convenu, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Cependant, si le locataire étudiant se maintient dans les lieux sans opposition du bailleur, le contrat sera prolongé pour une durée d’un an.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.
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