Publication de la circulaire wallonne relative à la constructibilité en zone inondable

Depuis les dramatiques inondations de l’été 2021, la question de la constructibilité en zone (potentiellement) inondable a fait couler beaucoup d’encre et risque encore de le faire pendant plusieurs années. Le 21 décembre 2021, le Ministre de l’aménagement du territoire a décidé de baliser la délivrance de permis en rédigeant une circulaire administrative.

La première partie de la circulaire vise la prise en compte du risque d’inondation dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des outils de planification tels que les guides et les schémas.

La deuxième partie tend à la prise en compte du risque d’inondation lors de la conception du projet, de l’élaboration de la demande de permis et, enfin, lors de l’analyse des dossiers soumis à l’administration. La finalité de la circulaire est « d’éviter autant que possible d’empiéter dans les périmètres soumis à un risque d’inondation avéré ».

Concernant la phase de conception du projet, le Ministre liste une série non exhaustive de points qui devront faire l’objet d’une attention particulière de la part des maitres d’ouvrage et de leur architecte lors de la phase de conception du projet :

• « Techniques constructives spécifiques (pilotis, pieux vissés, poteaux, chandelles de béton, vide ventilé inondable…) et matériaux utilisés ;
• Surface imperméabilisée avant et après la réalisation du projet ;
• Dispositif de protection prévus à demeure dans/sur le bâtiment ou sur la parcelle (batardeaux, sacs de sables, bassin d’orage,…) ;
• Dispositif de temporisation des eaux pluviales (citerne à double trop plein, bassin d’orage,…) ;
• Identification des pollutions à risque (présence de contenants spécifique tels que station d’épuration individuelle, citerne à combustible,…).
• Fonctions/destinations de chaque pièce aux différents niveaux du bâtiment ».

Concernant la phase d’élaboration du dossier de demande de permis, le Ministre recommande aux communes d’adapter la composition du dossier en fonction de l’exposition de la parcelle au risque d’inondation.

Ainsi, il a réparti les parcelles en fonction du risque : bien ayant déjà été inondé, aléa d’inondation faible, moyen, élevé ou aléa de ruissellement concentré. Les documents complémentaires susceptibles d’être réclamés par les autorités varient selon le niveau de risque : plus le risque est élevé, plus la complexité des documents recommandés augmente.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une parcelle située en aléa d’inondation moyen, l’objectif sera « de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité aux inondations ». Le dossier complémentaire devra notamment comporter, « une note technique précisant l’impact hydraulique du projet ; caractérisant la mesure de l’obstacle potentiel sur l’écoulement des eaux et l’estimation des hauteurs d’eau au droit du projet ; et démontrant que le projet est conçu de manière à ce que sa vulnérabilité soit réduite par rapport aux risques d’inondations ».

La rédaction (et l’analyse) de ces documents nécessitera l’implication de professionnels spécialisés en hydrologie et en aménagement du territoire tels que la cellule régionale GISER qui est compétente pour examiner les interactions entre les risques majeurs et dont l’avis pourra être sollicité par l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis. Afin de répondre à ces demandes supplémentaires, le demandeur de permis devra également s’entourer de personnes compétentes dans ce domaine (architecte, spécialiste en hydrologie, etc.).

Par ailleurs, le Ministre invite les autorités compétentes à analyser spécifiquement les points repris ci-dessous :

• Identifier la pertinence de la localisation du projet ;
• Caractériser les risques d’inondation : hauteur d’eau évaluée au droit de la construction, emprise de la zone inondable, période de retour de la crue, vitesse du courant des crues, zone d’étalement du ruissellement. ;
• Analyser l’impact du projet et sa vulnérabilité vis-à-vis de ces risques : emprise au sol, localisation altimétrique, réduction du volume des stockages d’eau lié à l’épanchement des crues, obstacle à l’écoulement, situation par rapport au vallon sec ou à l’axe d’inondation par ruissellement ;
• Assurer la sécurité des personnes : vérifier l’accessibilité et la sécurité pour les services de secours et les dispositions pour l’évacuation de la construction surtout en cas de situation critique. La consultation préalable des services de secours est fortement conseillée ;
• Privilégier les constructions hydrauliquement transparentes, érigées sur vide sanitaire intégral, aéré, inondable et vidangeable (analyse de l’effet barrage attendu et de la perte du volume d’épanchement des crues) ;
• Lutter contre l’imperméabilisation : préférer des matériaux perméables (sur fondations perméables autres que par exemple le béton maigre ou le sable stabilisé) pour ce qui concerne les abords et les accès à une construction et aménager les abords de manière telle à ralentir le ruissellement (micro-modification du relief du sol, plantations, etc.) et à permettre le retour à la normale après inondation.

L’analyse de ces différents points devra transparaitre dans le permis accordé ou dans le refus de permis.

Enfin, la troisième partie de la circulaire vise à l’adaptation des constructions existantes et la réduction de leur vulnérabilité.

Concernant son entrée en vigueur, la circulaire est en vigueur depuis sa publication, soit le 23 décembre 2021, à l’exception des points relatifs aux informations complémentaires à joindre aux demandes de permis. Pour ces points, la circulaire sera applicable dès le 1er avril 2022.  

En conclusion, cette circulaire ministérielle vise à éviter l’urbanisation des zones soumises à un aléa d’inondations. Elle prévoit principalement des mesures relatives à la conception des projets, l’élaboration des dossiers de demande de permis ainsi qu’une grille d’analyse particulière des projets.

En raison de la complexité de cette circulaire, il est recommandé à tout porteur de projet de s’entourer de spécialistes. Un avocat spécialisé en matière d’urbanisme pourra notamment aider le demandeur à vérifier si son projet correspond à ces nouvelles exigences ou l’aider à compléter sa demande de permis.